(128) Dans sa décision d’ouvrir la procédure du 9 mars 2010, la Commission a donné à la Grèce la possibilité de présenter ses observations sur le fait que la décision de la Commission de juillet 2008 relative à l’octroi d’une aide au sauvetage était fondée sur des renseignements inexacts, la Grèce ayant indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant. Dans ses observations, la Grèce a reconnu avoir octroyé la garantie d’État de mai 2007. Toutefois, elle a fait valoir que la garantie de 2007 ne constituait pas une aide d’État (voir considérant 34 ci-dessus). La Commission ne saurait accepter les arguments présentés par la Grèce parce que, soit ils sont basés sur des déclarations hypothétiques et des critères ne concernant pas les aides d’État, soit ils faussent le sens correct de l’évaluation du crédit.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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