(13) Le 30 mai 2007, la Grèce a adopté un arrêté ministériel octroyant à Varvaressos une garantie d’État cautionnant le rééchelonnement de prêts existants de l’entreprise pour un montant total de 22,7 millions d’EUR. La garantie était supposée couvrir 80 % des prêts, à savoir 18,2 millions d’EUR; en réalité cependant, elle dépassait le montant total du prêt sous-jacent (voir considérant 16 ci-dessous).
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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