(14) Avant le rééchelonnement de 2007, seule une partie des actifs immobiliers de l’entreprise avait été hypothéquée pour couvrir des prêts. Dans le cadre du rééchelonnement de 2007, le reste des actifs immobiliers de l’entreprise a également été hypothéqué. Cette hypothèque n’a pas été souscrite en faveur de l’État, mais en faveur des banques prêteuses de l’entreprise. Cependant, d’après la législation grecque, avant de verser la garantie en cas de mobilisation de celle-ci, l’État doit d’abord se voir remettre les sûretés garantissant les prêts.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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