(15) Cette mesure n’a jamais été notifiée à la Commission. Au contraire, dans sa notification de l’aide au sauvetage présentée le 5 novembre 2007, la Grèce avait indiqué que l’entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
Aller plus loin
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