Article considérant 16

(16) La mesure en question était basée sur un régime de garantie non notifié, approuvé par le ministère grec des finances le 26 janvier 2007. Ce régime prévoyait des garanties d’État pour le réaménagement des prêts en cours au 31 décembre 2006, échus ou non, en un nouveau prêt. Les prêts concernés avaient été octroyés à des entreprises industrielles, minières, d’élevage, agricoles et hôtelières établies et exerçant leurs activités dans le district d’Imathia, au nord de la Grèce, pour financer des investissements dans des immobilisations et des actifs circulants. Ce régime ne prévoyait pas de prime pour la garantie d’État. En raison d’une de ses dispositions, la garantie a couvert en fin de compte un montant maximal de 30 millions d’EUR, intérêts non compris, soit plus que le montant des prêts sous-jacents (22,7 millions d’EUR).