(25) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a indiqué que la compatibilité des mesures serait appréciée sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après dénommées «lignes directrices S&R»). Elle a donc procédé à une évaluation ex ante des mesures sur la base des critères énoncés dans ces lignes directrices.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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