(26) Premièrement, la Commission a noté que la Grèce ne l’avait pas informée de l’aide d’État déjà octroyée à Varvaressos en mai 2007. Elle a également noté que la Grèce, dans sa notification de l’aide au sauvetage de novembre 2007, lui avait indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant. En conséquence, la Commission a émis des doutes sur le fait de savoir si elle aurait considéré l’entreprise éligible à une aide au sauvetage dans sa décision de juillet 2008 si la Grèce n’avait pas présenté des informations incorrectes concernant la garantie de 2007.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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