(27) Deuxièmement, à la lumière de la garantie de 2007, la Commission a également émis des doutes sur l’éligibilité de l’entreprise à l’aide à la restructuration notifiée, à savoir si le principe de «l’aide unique» avait été respecté.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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