(28) En ce qui concerne le statut de la bénéficiaire en tant qu’entreprise en difficulté, la Commission a indiqué que Varvaressos, au vu des pertes et du recul des ventes enregistrés ces dernières années, pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté. Toutefois, elle a exprimé des doutes sur le fait de savoir si Varvaressos était effectivement en difficulté lorsque la garantie de 2007 lui a été octroyée, parce que l’entreprise aurait prétendument pu faire rééchelonner ses prêts existants par les mêmes banques sans intervention publique.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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