(3) Après plusieurs échanges d’informations, la Commission a ouvert, le 9 mars 2010, la procédure formelle d’examen concernant l’aide à la restructuration notifiée par la Grèce le 15 janvier 2009 ainsi qu’une garantie d’État accordée illégalement par la Grèce à Varvaressos en 2007. En ce qui concerne cette dernière, la Commission a évoqué la possibilité de révoquer sa décision du 16 juillet 2008 autorisant l’aide au sauvetage notifiée en faveur de Varvaressos.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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