(31) En ce qui concerne la prévention des distorsions de concurrence indues, la Commission a exprimé des doutes sur les deux mesures compensatoires proposées, à savoir: a) la fermeture d’une des trois usines de l’entreprise, plus particulièrement celle située à Naoussa; et b) la vente de ses parts dans la filiale «Ekkokistiria Vamvakos Thivon S.A.». Ces deux mesures avaient été considérées dès le départ comme nécessaires pour assurer la viabilité à long terme de l’entreprise bénéficiaire et ne constituant donc pas une compensation pour les concurrents de l’entreprise pour distorsion indue de la concurrence.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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