Décision (CELEX 32011D0414) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32011D0414)EUR-Lex →

(31) En ce qui concerne la prévention des distorsions de concurrence indues, la Commission a exprimé des doutes sur les deux mesures compensatoires proposées, à savoir: a) la fermeture d’une des trois usines de l’entreprise, plus particulièrement celle située à Naoussa; et b) la vente de ses parts dans la filiale «Ekkokistiria Vamvakos Thivon S.A.». Ces deux mesures avaient été considérées dès le départ comme nécessaires pour assurer la viabilité à long terme de l’entreprise bénéficiaire et ne constituant donc pas une compensation pour les concurrents de l’entreprise pour distorsion indue de la concurrence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0414. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).