(32) Enfin, en ce qui concerne la limitation de l’aide au minimum, la Commission a considéré Varvaressos comme une grande entreprise pour les besoins de son évaluation (en 2006, son chiffre d’affaires était de 28 millions d’EUR) et a souligné qu’elle était établie dans une région pouvant bénéficier d’aides régionales en application de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. En conséquence, la Commission a fixé la contribution propre de l’entreprise à 40 % au moins du coût total du plan de restructuration.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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