(36) La Grèce fait également valoir que le rééchelonnement des prêts de 2007 n’a pas suffi pour permettre à l’entreprise de financer sa restructuration. Il a servi uniquement à réorganiser la dette considérable existante. L’entreprise avait toujours besoin de nouveaux financements, qui n’ont pas été fournis par le rééchelonnement de 2007. C’est la raison pour laquelle l’entreprise n’était pas en mesure de rétablir sa viabilité par ses propres moyens et sans intervention de l’État. En conséquence, Varvaressos répond au critère du point 9 des lignes directrices S&R.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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