Décision (CELEX 32011D0414) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32011D0414)EUR-Lex →

(38) Selon les autorités grecques, les trois mesures en cause (la garantie d’État de 2007, la garantie d’État de 2008 et la subvention directe notifiée) avaient été octroyées en vue de faciliter la mise en œuvre d’un plan de restructuration unique.

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