(39) En décembre 2006, Varvaressos a présenté aux autorités grecques une demande d’aide au sauvetage et à la restructuration, selon le même plan que celui notifié ultérieurement à la Commission, en janvier 2009. La différence entre le moment où la demande d’aide au sauvetage et à la restructuration a été présentée aux autorités grecques (décembre 2006) et celui où la subvention directe a été notifiée à la Commission (2009) était due uniquement à des raisons administratives et non à des difficultés récurrentes ou à un besoin répété d’intervention de l’État.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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