(41) Enfin, la Grèce soutient que les trois mesures font partie de la même procédure de restructuration et qu’en conséquence, le principe de l’aide unique n’a pas été violé.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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