Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (CELEX 32011D0414)EUR-Lex →
(45) Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Grèce a proposé les autres mesures compensatoires suivantes:
— La réduction des ventes de l’entreprise sur le marché grec d’au moins 10 % par rapport à leur niveau de 2009, jusqu’à la fin de 2013, soit deux ans après la fin de la restructuration,
— l’interdiction de toute forme d’aide d’État à l’entreprise jusqu’à la fin de 2013, soit deux ans après la fin de la restructuration.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.