Article considérant 52

(52) Premièrement, la mesure doit être octroyée par l’État ou au moyen de ressources d’État. Les garanties d’État comportent un risque pour les ressources de l’État, parce qu’elles entraînent une dépense à charge du budget de l’État si elles sont effectivement mobilisées. De plus, toute garantie non rémunérée correctement implique une perte de ressources financières pour l’État. En outre, les garanties d’État sont octroyées sur décision des ministères compétents. Dans le cas présent, les garanties de 2007 et de 2008 avaient été octroyées à Varvaressos sur décision du ministère grec des finances. Le critère des ressources d’État est donc rempli.