Décision (CELEX 32011D0414) · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32011D0414)EUR-Lex →

(53) Deuxièmement, la mesure doit conférer un avantage au bénéficiaire. La Commission estime que les deux mesures en cause ont conféré un avantage injustifié à Varvaressos. En effet, pour les raisons exposées aux sections 2.2 et 3.2 de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (ci-après la «communication sur les garanties»), lorsque l’emprunteur ne paie pas une prime conforme au prix du marché, il obtient un avantage. Il est des cas où, sans la garantie de l’État, l’emprunteur, en tant qu’entreprise en difficulté, ne trouverait pas d’établissement financier disposé à lui concéder un prêt, à quelque condition que ce soit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0414. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).