Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (CELEX 32011D0414)EUR-Lex →
(54) Au point 3.2 de la communication sur les garanties, la Commission énonce trois conditions cumulatives qu’elle considère suffisantes pour exclure la présence d’une aide d’État (c’est-à-dire d’un avantage) sous la forme d’une garantie. Ces conditions sont les suivantes:
— L’emprunteur n’est pas en difficulté financière.
— La garantie ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû du prêt.
— La portée de la garantie peut être mesurée de façon adéquate lors de son octroi.
— a garantie donne lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.