(56) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que l’entreprise n’aurait pas obtenu les garanties de 2007 et de 2008 aux mêmes conditions sur le marché et que, par conséquent, les mesures en cause lui ont conféré un avantage.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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