(57) Troisièmement, pour être considérée comme une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la mesure doit être sélective. La garantie de 2007 était basée sur un régime sectoriel, et la garantie de 2008 était une mesure ad hoc en faveur de Varvaressos. En conséquence, le critère de sélectivité est effectivement rempli.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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