(58) Enfin, la mesure doit fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Varvaressos est active dans un secteur où les produits font l’objet d’échanges intensifs entre les États membres et qui est soumis à une concurrence acharnée. À l’époque où les aides ont été octroyées, Varvaressos était une entreprise qui réalisait la majeure partie de ses ventes dans d’autres États membres (voir considérant 7 ci-dessus). De même, les mesures en cause conféraient à Varvaressos un avantage sur ses concurrents (voir considérants 53-56 ci-dessus). Lorsqu’une aide d’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes d’autres États membres, ces autres entreprises doivent être considérées comme affectées par cette aide. En conséquence, les critères de distorsion de concurrence et d’affectation des échanges entre États membres sont effectivement remplis.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.