Décision (CELEX 32011D0414) · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (CELEX 32011D0414)EUR-Lex →

(59) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que les garanties d’État de 2007 et de 2008 (mesures 1 et 2) constituent une aide d’État en faveur de Varvaressos au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0414. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).