(60) En ce qui concerne le critère des ressources d’État et d’imputabilité, la subvention publique directe en cause provient du budget de l’État et a été approuvée par le ministère compétent. Ce critère est donc rempli.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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