Décision (CELEX 32011D0414) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32011D0414)EUR-Lex →

(61) En ce qui concerne le critère de l’avantage, il a été décidé d’octroyer une subvention directe en faveur d’une entreprise en difficulté. L’État grec ne perçoit aucune prime en contrepartie de la garantie, qui confère donc un avantage à Varvaressos.

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