Décision (CELEX 32011D0414) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32011D0414)EUR-Lex →

(62) En conséquence, la Commission considère que la subvention directe notifiée de 2009 confère à l’entreprise un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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