(64) Enfin, le critère de la distorsion de la concurrence et de l’affectation des échanges entre États membres est rempli de la même façon qu’au considérant 58 ci-dessus.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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