(67) En l’espèce, la garantie d’État de 2007 en faveur de Varvaressos a été mise en œuvre par la Grèce sans notification à la Commission et sans attendre les observations de cette dernière ou sa décision finale relative à la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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