(71) La Commission estime qu’en principe, une garantie d’État peut être considérée comme une aide jusqu’à concurrence du montant total du prêt sous-jacent, si le bénéficiaire n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens aux marchés financiers (voir point 2.2 et point 4.1, a), de la communication sur les garanties).
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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