(73) Dans l’affaire en cause, la Grèce a indiqué que Varvaressos était en mesure d’accéder aux marchés financiers (voir considérant 35 ci-dessus) au moment où la garantie de 2007 a été octroyée. La Commission considère donc que l’entreprise était encore en mesure d’accéder aux marchés financiers sans garantie d’État de 2007.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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