(74) La Commission note que la Grèce a notifié la garantie de 2008 au cours de la même année (novembre 2007) que celle où elle a octroyé la garantie de 2007 (mai 2007). En conséquence, la Commission considère qu’au moment de l’octroi de la garantie de 2008, l’entreprise jouissait encore d’un degré de solvabilité suffisant pour accéder aux marchés financiers.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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