(75) Toutefois, compte tenu des difficultés financières que connaissait l’entreprise au moment de l’octroi des mesures, les banques commerciales auraient appliqué un taux d’intérêt proportionnellement plus élevé que celui obtenu avec une garantie de l’État, parce que cette dernière constitue une sécurité supplémentaire pour les banques. La Commission considère donc que l’avantage conféré à Varvaressos par les garanties de 2007 et 2008 n’était pas l’ensemble des prêts, qu’elle aurait pu obtenir même sans les garanties d’État, mais le taux d’intérêt plus faible qu’elle a obtenu grâce à ces garanties.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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