(76) Conformément au point 4.2 de la communication sur les garanties, en l’absence de prix de marché de la garantie, il convient de comparer les coûts de financement totaux du prêt sur le marché avec et sans garantie (à savoir le taux d’intérêt pour un prêt similaire sans garantie doit être comparé au taux d’intérêt + la prime de garantie pour le prêt couvert par la garantie de l’État).
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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