Décision (CELEX 32011D0414) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32011D0414)EUR-Lex →

(78) Dans l’affaire en cause, il n’y a aucune indication du montant qu’aurait dû payer Varvaressos pour un prêt comparable non garanti. En outre, les deux garanties ont été octroyées avant que ne se manifeste la crise économique et financière. Par ailleurs, la Commission estime que compte tenu du temps écoulé depuis l’octroi des mesures, le calcul d’un taux «réel» du marché pour une entreprise grecque de produits textiles serait un exercice difficile. En conséquence, la Commission utilisera le taux de référence applicable pour calculer le taux du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0414. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).