(78) Dans l’affaire en cause, il n’y a aucune indication du montant qu’aurait dû payer Varvaressos pour un prêt comparable non garanti. En outre, les deux garanties ont été octroyées avant que ne se manifeste la crise économique et financière. Par ailleurs, la Commission estime que compte tenu du temps écoulé depuis l’octroi des mesures, le calcul d’un taux «réel» du marché pour une entreprise grecque de produits textiles serait un exercice difficile. En conséquence, la Commission utilisera le taux de référence applicable pour calculer le taux du marché.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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