(79) En ce qui concerne la garantie d’État de 2007, à l’époque où elle a été octroyée, le niveau de sûretés de Varvaressos aurait pu être qualifié d’élevé pour les besoins de la communication de 2008 sur les taux de référence. En conséquence, l’élément d’aide de la garantie d’État de 2007 doit être calculé avec une marge de 400 points de base, applicable à des prêts présentant un niveau de sûretés élevé et consentis à des entreprises en difficulté.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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