Article considérant 80

(80) Sur cette base, le montant de l’intérêt au taux du marché qui aurait dû être payé pour le prêt couvert par la garantie de 2007 sans garantie d’État a été estimé à un total de 7,3 millions d’EUR. L’intérêt réellement payé pour le prêt (aucune prime n’a été versée pour la garantie) représente au total 4,9 millions d’EUR pour la période 1/2007-12/2010. En conséquence, la différence entre l’intérêt au taux du marché que cette entreprise aurait dû verser en l’absence de garantie et le taux d’intérêt obtenu grâce à la garantie d’État après versement de toutes les primes correspond à un élément d’aide de 2,4 millions d’EUR à ajouter au montant d’aide du plan de restructuration).