(81) En ce qui concerne la garantie d’État de 2008, le prêt sous-jacent de 2,4 millions d’EUR a été versé à l’entreprise le 10 février 2009. Il avait un taux d’intérêt Euribor à six mois + 3,6 % (spread) et une durée de six mois (soit jusqu’à la fin de l’évaluation du plan de restructuration). Il n’a pas encore été remboursé (il est encore avec le capital initial).
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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