Article considérant 82

(82) L’entreprise continuait d’être en difficulté et n’avait plus d’actifs libres à proposer à titre de sûreté. En l’absence de garanties, la Commission applique donc un complément de 1 000 points de base en plus du taux de base grec, ce qui donne un intérêt de 550 000 EUR pour la garantie de 2008. Le taux d’intérêt réellement appliqué au prêt de 2008 (il n’y avait pas de prime de garantie) représente au total 0,25 million d’EUR pour la période allant de février 2009 (lorsque le prêt sous-jacent a été payé) à décembre 2010. En conséquence, la différence entre l’intérêt au taux du marché que cette entreprise aurait dû verser en l’absence de garantie et le taux d’intérêt obtenu grâce à la garantie d’État après versement de toutes les primes correspond à un élément d’aide de 0,3 million d’EUR à ajouter au montant d’aide du plan de restructuration.