(85) Les mesures ci-dessus constituant une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, leur compatibilité doit être évaluée à la lumière des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.