(86) Les exceptions prévues à l’article 107, paragraphe 2, et à l’article 107, paragraphe 3, points d) et e), sont clairement non applicables et n’ont pas été invoquées par les autorités grecques.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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