(87) Varvaressos était une entreprise en difficulté au moment de l’octroi des mesures (voir les considérants 9 ci-dessus et 89-90 ci-dessous), en conséquence, la compatibilité des mesures ne pourra être évaluée qu’à la lumière des lignes directrices S&R, à savoir en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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