Article considérant 88

(88) En ce qui concerne le point 10 a) des lignes directrices S&R, la Commission note qu’alors que Varvaressos avait perdu un montant considérable de ses capitaux propres au cours de la période 2004-2009, elle n’avait pas perdu plus de la moitié de son capital social au cours de la période en cause (2007-2009). En ce qui concerne le point 10 c), Varvaressos ne remplissait pas les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité prévues par le droit national qui lui est applicable.