(92) En dépit du fait que la garantie de 2007 constituait en réalité une aide au sauvetage, il n’y a pas été mis fin dans les six mois suivant la date où elle a été octroyée (30 mai 2007), à savoir le 30 novembre 2007, ce qui en principe constituerait un abus d’aide (illégale) et une infraction au principe de l’aide unique.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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