(93) Toutefois, la Commission doit également évaluer la compatibilité de la mesure d’aide sur la base de toutes les autres raisons possibles. Conformément au point 20 des lignes directrices S&R, ces motifs se limitent à ceux énoncés dans les lignes directrices elles-mêmes. L’aide au sauvetage pouvait encore être considérée comme une aide à la restructuration, c’est-à-dire entrant dans le cadre d’un ensemble de mesures de restructuration [voir également l’aide d’État C 11/2007, Ottana Energia].
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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