Décision (CELEX 32011D0414) · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (CELEX 32011D0414)EUR-Lex →

(94) Dans ce contexte, et en ce qui concerne la question de savoir si les trois mesures en cause forment un ensemble de mesures de restructuration, la Commission considère que c’est en effet le cas. Cette conclusion est basée sur les éléments suivants (voir considérants 95-99 ci-dessous):

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