(96) En outre, les garanties de 2007 et 2008 n’étaient pas suffisantes pour fournir à l’entreprise les ressources financières nécessaires à sa restructuration (un montant équivalant au moins au total de ses emprunts, à savoir 25,4 millions d’EUR à la fin de 2006), compte tenu du fait que la restructuration ne pouvait être réalisée qu’au moyen des trois mesures, comme si elles constituaient trois tranches d’une seule procédure de restructuration.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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