(1) Par la décision 2010/408/UE, adoptée sur proposition de la Commission au titre de l’article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en Finlande. Dans la décision 2010/408/UE, il a constaté que le déficit public prévu se situait à 4,1 % du PIB en 2010, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue était de 49,9 % du PIB, en deçà de la valeur de référence de 60 % établie par le traité.
Décision (CELEX 32011D0417) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0417)
RattachementDécision (CELEX 32011D0417)
Versionacte d'origine du 12/07/2011 (CELEX 32011D0417)
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