(2) Le 13 juillet 2010, conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adopté une recommandation adressée aux autorités finlandaises pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2011 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
Décision (CELEX 32011D0417) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0417)
RattachementDécision (CELEX 32011D0417)
Versionacte d'origine du 12/07/2011 (CELEX 32011D0417)
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