(3) Conformément à l’article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
Décision (CELEX 32011D0417) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0417)
RattachementDécision (CELEX 32011D0417)
Versionacte d'origine du 12/07/2011 (CELEX 32011D0417)
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